Description
Dans le cadre de leur activité judiciaire, les services de police et de gendarmerie rédigent des procédures relatives à des infractions avant de les transmettre à l’autorité judiciaire qui est susceptible de les requalifier, pendant ou après l’enquête. Ces infractions ont pu être constatées suite à une plainte, à un signalement, à un témoignage, à un flagrant délit, à une dénonciation ou encore sur l’initiative des forces de sécurité. Les informations recueillies via une main courante n’y sont pas intégrées. Enfin, les infractions relevées par d’autres services (douanes, offices environnementaux, etc.) n’y figurent pas non plus.
Depuis 1972, les services de sécurité (police et gendarmerie) se sont dotées d’un outil standardisé de mesure de l’activité judiciaire des services basé sur des comptages mensuels, appelé « État 4001 ». Ce document administratif porte sur les crimes et les délits (à l’exclusion des contraventions et des délits routiers), enregistrés pour la première fois par les forces de sécurité et portés à la connaissance de l’institution judiciaire. Les infractions y sont classées en 107 catégories (appelés « index »), très hétérogènes par la nature et la gravité des faits, mais aussi par le nombre d’infractions constatées chaque mois. Selon l’index, l’unité de compte retenue peut varier : elle peut être la victime par exemple en matière de violence sexuelle, l’auteur par exemple en matière d’usage ou revente de stupéfiants ou encore le véhicule en matière de vol de véhicule, etc. Cela implique qu’il n’est pas pertinent de constituer des agrégats regroupant des index n’ayant pas la même unité de compte.
Depuis sa création fin 2014, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (
SSMSI
) expertise et fiabilise ces différents index et diffuse des indicateurs choisis et construits à partir de regroupements de ces index. Par ailleurs, depuis 2016, l’exploitation de données plus détaillées que les index de l’Etat 4001 ont permis au SSMSI de construire des indicateurs supplémentaires, par exemple sur le champ des violences physiques intrafamiliales, etc…
Afin de favoriser l’ouverture des données sur la délinquance et l’insécurité, le SSMSI met à disposition deux bases de données annuelles sur les principaux indicateurs des crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie nationales, depuis 2016 : l’une à l’échelle communale (accompagnée des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille) et l’autre à l’échelle départementale, toutes deux selon le lieu de commission. Ce sont les données de ces deux bases qui sont datavisualisées dans cet outil.
Ces bases de données ont vocation à être enrichies au fur et à mesure que les données pour d’autres indicateurs seront fiabilisées.
Les données diffusées sont limitées aux communes et arrondissements pour lesquels plus de 5 faits ont été enregistrés pendant 3 années successives.
Cette précaution est motivée : d’une part par la fragilité des estimations sur des communes qui enregistrent peu de faits de délinquance
(Interstats Analyse n°44, mars 2022)
d’autre part par le secret statistique qui ne doit pas permettre, par le croisement de multiples sources, de déduire des informations individuelles sur les personnes concernées dans ces procédures. Cette précaution doit notamment être appréciée au regard de la sensibilité de certaines atteintes comme les violences sexuelles. La base de données diffusée fournit également l'information sur l'absence de faits enregistrés lorsqu’elle se reproduit sur 3 années successives.
Les données sont librement accessibles depuis le site
data.gouv.fr
Précision sur les types d'agglomérations utilisées dans les graphiques
Afin de situer le niveau d’une de délinquance sur une commune, le nombre de crimes et délits par habitant est comparé au même taux calculé à l’échelon de la France entière et à l’échelon du département où se situe la commune. Le niveau de délinquance étant particulièrement corrélé avec le degré d’urbanisation et la taille des communes (voir Interstat Analyse n°44), les taux par habitant de la commune sont également comparés aux taux moyens des communes qui appartiennent à la même tranche de taille d’unité urbaine (appelé « type d’agglomération » dans l’application), que ce soit au niveau de la France entière ou de la région d’appartenance de la commune d’intérêt. Plus précisément, la notion d’unité urbaine est définie par l’Insee comme étant une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) et comptant au moins 2 000 habitants. Les unités urbaines se basent donc sur le maillage communal, et peuvent être regroupées selon leur taille :
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Les communes situées en dehors d’une unité urbaine, auparavant appelées « communes rurales » ;
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De 2 000 à 4 999 habitants ;
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De 5 000 à 9 999 habitants ;
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De 10 000 à 19 999 habitants ;
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De 20 000 à 49 999 habitants ;
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De 50 000 à 99 999 habitants ;
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De 100 000 à 199 999 habitants ;
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De 200 000 à 1 999 999 habitants (hors Paris) ;
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L’unité urbaine de Paris.
Pour cette application, les unités urbaines corses recensant entre 10 000 et 49 999 forment une seule et même tranche de taille, afin de garantir un nombre suffisant de communes dans chaque tranche de taille d’unité urbaine de la région.
Publications
Retrouvez les analyses géographiques de la délinquance à l’échelle communale sur le site Interstats du SSMSI :
- Poissonnier A., Chenu B. et Milin K., « Géographie de la délinquance à l'échelle communale en 2022 », Interstats Analyse n°056, SSMSI, mars 2023.
- Chenu B., Milin K. et Poissonnier A., « Géographie de la délinquance à l'échelle communale », Interstats Analyse n°044, SSMSI, mars 2022.
- Gerbeaux A. et Poissonnier A., « Géographie des infractions liées aux stupéfiants à l'échelle communale en 2022 », Info Rapide n°026, SSMSI, juillet 2023.