Arrêté du 9 mai 2005 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

NOR : DEVN0540166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/DEVN0540166A/jo/texte
JORF n°125 du 31 mai 2005
Texte n° 112

Version initiale


Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 424-6 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 avril 2005,
Arrête :


  • Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - à compter du 1er juin 2006, l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement. Le tir à balle de plomb du grand gibier demeure autorisé sur ces zones. »


  • Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 millimètres. »


  • L'arrêté du 21 mars 2002 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement est abrogé.


  • Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2005.


Serge Lepeltier

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