Teodorin Obiang définitivement condamné dans « l’affaire des biens mal acquis » : une décision qui clôt le chapitre de la confiscation et ouvre celui de la restitution
La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi en cassation de Teodorin Obiang, confirmant ainsi la condamnation en appel du vice-président de Guinée équatoriale pour blanchiment de détournement de fonds publics et la confiscation de ses biens situés en France d’une valeur totale estimée à 150 millions d’euros, dans l’affaire des « biens mal acquis ». Cette condamnation définitive après 14 ans de procédures ouvre un nouveau chapitre : celui de la restitution de ces biens à la population équato-guinéenne au plus près de leurs besoins.
« Par cette décision, la justice française confirme que la France n’est plus une terre d’accueil pour l’argent détourné par de hauts dirigeants étrangers et leur entourage : les patrimoines acquis en France avec de l’argent sale seront confisqués et leurs propriétaires poursuivis et condamnés » déclare Patrick Lefas, président de Transparency International France.
Pour Franceline Lepany, présidente de l’association Sherpa, « Décision historique après décision historique, nous continuons à faire évoluer le droit pour mettre un terme à une pratique jusqu’alors tolérée en France. Après avoir contribué à démontrer la compétence de la justice française à poursuivre les dirigeants étrangers ayant blanchi en France les produits de la corruption et du détournement de fonds publics commis dans leurs pays d’origine ; après avoir démontré la qualité à agir des ONG comme Sherpa ou Transparency International France dans ces affaires, nous obtenons enfin la condamnation définitive d’un dirigeant étranger encore en fonction dans une affaire de « biens mal acquis ». »
« Les quelques 150 millions d’euros que représentent les biens confisqués définitivement à Teodorin Obiang en France sont peut-être peu de chose au regard du train de vie somptuaire du vice-président de Guinée équatoriale, mais ils représentent une manne très importante pour ses 1,4 millions de concitoyens, dont les deux tiers vivent avec moins d’un dollar par jour. Cette somme suffirait à vacciner 3 fois l’ensemble de la population contre la maladie du COVID 19. Leur restitution est très attendue par la population, tant ses besoins sont importants. » indique Tutu Alicante, avocat équato-guinéen en exil, président de l’ONG EG Justice et témoin lors des audiences de première instance et d’appel du procès de Teodorin Obiang.
La restitution à la population. Un objectif désormais réalisable depuis la toute récente adoption par la France d’un mécanisme de restitution des « biens mal acquis » à la faveur du vote définitif du projet de loi relatif au Développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Avec la décision de la Cour de cassation, les biens confisqués au vice-président de la Guinée Equatoriale à titre définitif, seront les premiers à être restitués en application du nouveau dispositif budgétaire.
« Après 14 ans de bataille judiciaire et de plaidoyer auprès des décideurs publics, nous avons réuni les deux conditions indispensables à une restitution des biens mal acquis : une confiscation définitive des biens et un cadre légal offrant suffisamment de garanties et de souplesse pour que ces biens ne retombent pas dans les circuits de corruption, mais servent à financer des projets qui bénéficieront aux populations. « L’affaire Obiang » nous apporte l’occasion de mettre en pratique immédiatement le mécanisme qui vient d’être créé. C’est le début d’un nouveau cycle » souligne Patrick Lefas.
