La restitution des biens mal acquis devient réalité

C'est un dispositif inédit contenu dans le projet de loi sur la "lutte contre les inégalités mondiales", encadré par trois grands principes : transparence, redevabilité et association d'organisation de la société civile. Ces principes ont certes déjà été adoptés par plusieurs États, mais la France sera le premier pays à les intégrer dans sa loi. Ce dispositif permettra ainsi de rendre l'argent détourné par des dirigeants étrangers aux populations de ces États qui en ont été privées. Les procédures seront longues mais efficaces, estime Sara Bribeuf, spécialiste des biens mal acquis au sein de Transparency-International-France. 

FRANCE INTER : Comment le dispositif va-t-il concrètement fonctionner ? 

SARA BRIBEUF : "Il faut d’abord savoir que la restitution va prendre du temps. Déjà, une confiscation définitive, ça sous-entend que la personne condamnée a épuisé toutes les voies de recours en France, c’est-à-dire jusqu'à la cassation. Par exemple, dans le volet équato-guinéen de l'affaire des biens mal acquis, Teodorin Obiang, le vice-président de la Guinée équatoriale, a été condamné en première instance en 2017 pour blanchiment de détournements de fonds publics. L'ensemble de ses biens sur le territoire français a été confisqué. Il a fait appel. La Cour d'appel a confirmé cette condamnation en février 2020. Puis il s'est pourvu en cassation et la cour devrait rendre sa décision à la fin du mois de juillet. Ensuite, une fois que la confiscation est définitive, il va falloir procéder à la vente des biens. On parle ici de propriétés de type hôtel particulier ou villas ou de véhicules de luxe. Et une fois que les biens auront été vendus, ils seront transférés par l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) sur une ligne budgétaire spécifique au sein du budget de l'État géré par le ministère des Affaires étrangères. Puis l’Agence Française de Développement (AFD) procèdera à la l'allocation des biens et les ONG internationales pourront candidater à des appels d'offres pour participer au financement de projets." 

Y aura-t-il un contrôle sur la restitution effective des sommes aux populations spoliées ? 

"En effet, le contrôle est très important, c'est un peu le nerf de la guerre en matière de restitution. On sait que ces procédures sont susceptibles de concerner des sommes d'argent considérables. Je parlais de l'affaire équato-guinéenne : on parle de plus de 150 millions d'euros d'avoirs confisqués. Pour vous donner un ordre de grandeur, 150 millions d'euros, ça permettrait de vacciner trois fois la population en Guinée équatoriale. Donc, il faut s'assurer que les organismes qui recevront les fonds restitués sont en mesure de recevoir des sommes d'argent qui sont potentiellement considérables. Il faut également que le contrôle puisse être fait à postériori et sur ce point, l’implication des organisations de la société civile est très importante. Il faut que les journalistes et que les ONG soient capables de s'assurer de la restitution effective. Ça permet aussi d'éviter les malversations et les détournements. Et lorsqu'on regarde les 30 ans d'expérience de restitution, que ce soit par la Suisse, le Royaume-Uni ou les États-Unis, on se rend compte que dans chaque cas où la société civile n'a pas été associée au contrôle, il y a eu des problèmes ou des scandales, et finalement, dans ces cas-là, la restitution a poursuivi un objectif contraire à celui qu'elle avait au départ. Elle a finalement contribué à nourrir le cercle vicieux du détournement de la corruption." 

Outre l’affaire "Obiang", combien d’autres dossiers actuellement traités par la justice française peuvent aboutir à la restitution des biens mal acquis ? 

"Aujourd'hui, il y a environ une vingtaine d'affaires qui font l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire en France. Il y a eu déjà des condamnations, dont celle de Teodorin Obiang que je mentionnais : celle de Rifaat el-Assad, l'oncle de Bachar al-Assad, l'actuel dirigeant syrien, qui a été condamné en première instance en 2020. Il a fait appel et la Cour d'appel devrait rendre sa décision en septembre. Avec dans ce dossier une centaine de millions d'euros confisqués en biens immobiliers divers. Il y a ensuite les dossiers en cours dans des instructions très longues, avec des affaires qui concernent le Gabon, le Congo, l’Égypte ou encore la Tunisie. Ce sont des enquêtes qui avaient été ouvertes au lendemain des printemps arabes. Ça prend du temps puisqu'il y a nécessairement une coopération qui doit s'établir avec les autorités dans les pays d'origine. Il y a souvent des ramifications, et des ayants droit avec des questions d'héritage. Enfin, plus récemment, il y a eu cette plainte de l'association Sherpa à l'encontre de Riad Salamé, l'actuel gouverneur de la Banque du Trésor libanais. Donc, les dossiers continuent et ce sont donc des sommes d'argent considérables qui seront potentiellement restituée dans les prochaines années grâce à ce nouveau dispositif. À condition bien entendu qu’il soit accompagné des crédits nécessaires à sa mise en œuvre dans la loi de finances 2022."