Médiateur FNA
S'informer sur la médiation

Les litiges survenant entre professionnels de l'automobile et consommateurs ne sont pas rares. La FNA a souhaité proposer aux consommateurs la possibilité de recourir à la médiation des litiges de consommation afin d'aider les parties à rétablir le dialogue, trouver le cas échéant un accord amiable entre les parties. Le recours à la médiation permet bien souvent d'éviter une action judiciaire longue, coûteuse et éprouvante.

Fondée sur une charte de médiation rédigée conformément aux dispositions du code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le médiateur FNA peut vous aider à trouver une solution amiable basée sur des exigences, en termes d'équité, d'indépendance, de confidentialité et de compétence du médiateur de la consommation. 

Cette procédure est gratuite, non obligatoire ou contraignante pour le consommateur qui souhaiterait y recourir. Vous pouvez saisir le médiateur seul ou être représenté par une association de consommateurs agréée, par un avocat, ou être assisté par toute personne de votre choix. Si la médiation ne vous satisfait pas, chacune des parties reste libre d'y mettre un terme ou de saisir la juridiction compétente.

Attention : Avant de saisir le médiateur, vous devez justifier avoir tenté de résoudre votre litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. N'oubliez pas de vous reporter à votre contrat lequel peut prévoir ces modalités de saisine du professionnel.

Connaitre les dispositions législatives prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation

Connaitre les dispositions réglementaires prévues aux articles R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

M. Jean-Pierre Chevrot est référencé comme Médiateur des Litiges de la Consommation pour la FNA, par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Il est inscrit sur la liste officielle des médiateurs des litiges de la consommation.

Les litiges opposants les acteurs de l’après-vente ou de la réparation automobile (Réparateurs, Experts et propriétaires consommateurs) sont monnaie courante. Ces litiges  peuvent se solutionner en ayant recours à un médiateur de la consommation. Dans un bon nombre de cas, ces différents proviennent d’un manque de communication à un instant « T » relatif à un problème de commande de réparation ou de réparation proprement dite ou encore d’un désaccord sur un montant de préjudice suite à un accident de circulation. 

Dans d'autres cas, la médiation trouvera également à s'appliquer en matière de location de véhicules (litige lié au retour du véhicule par exemple), ou dans les relations entre une école de conduite et ses élèves (annulation d'heures de conduite par exemple). 

Ainsi, la médiation est un processus souple mais structuré de résolution des conflits à l’amiable qui prévoit l’intervention d’un tiers neutre, impartial et indépendant : le médiateur. 

La mission du médiateur est notamment de permettre aux parties de renouer le dialogue, faciliter la recherche de solution et surmonter si possible de manière durable leurs différends. Elle permet ainsi d'éviter la voie judiciaire qui peut s'avérer longue et couteuse. 

Mon objectif en tant que médiateur est bien de restaurer ce dialogue en vue de rechercher une issue satisfaisant les deux parties.

En savoir plus sur le médiateur

Conditions pour saisir le médiateur FNA

Le service de Médiation de la consommation proposé par la FNA ne concerne que les litiges que vous rencontrez avec un professionnel de l’automobile adhérent de la FNA.

À NOTER : certains professionnels de l’automobile ne mentionnent pas de médiateur de la consommation ou se réfèrent à celui de la FNA sans être adhérents.

Dans un premier temps, nous vous recommandons de vérifier la qualité d'adhérent du professionnel auprès de nos services en remplissant le formulaire

Attention : les dossiers de médiation envoyés via ce formulaire ne seront pas traités. Pour déposer un dossier de médiation, veuillez vous rendre à la rubrique « Saisir le médiateur »

Étapes dans le processus de médiation

1. Le consommateur dépose son dossier en ligne sur le site Internet du médiateur, par courrier ou par mail.
2. Le médiateur reçoit le dossier et notifie au consommateur, ainsi qu'au professionnel, sa saisine par mail
3. En cas de non-recevabilité de la demande, le médiateur en informe le consommateur par mail dans les trois semaines à compter de sa saisine, Il communique les raisons de cette irrecevabilité du dossier.
4. Le médiateur pilote la médiation. 
5. La fin de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la notification de sa saisine. Elle peut être prolongée par le médiateur en raison de la complexité du dossier.

La médiation est toujours gratuite pour le consommateur, aucun frais ne vous sera réclamé. Si vous souhaitez être répresenté par un avocat, ses honoraires ou les frais d'expertises éventuellement nécessaires au dossier, restent à la charge du demandeur. La procédure de médiation est cependant payante pour le professionnel.

Le médiateur doit recevoir toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande de médiation.

Déroulement de la médiation 
Le médiateur pilote la médiation entre les parties au litige. Il recueille les arguments et les demandes de chacune d’elles en veillant à instaurer des échanges dans le respect de l’équité. Bien entendu, la procédure de médiation est facultative, librement acceptée par les parties, qui restent libres de la suspendre, de la poursuivre ou d’y mettre un terme à tout moment.

Bon à savoir :

• Toutes les informations recueillies se font dans un cadre confidentiel.
• Chaque partie est libre d’exprimer son point de vue,
• Les parties peuvent solliciter l’avis d’un expert. Si la demande est conjointe, les frais seront partagés, sinon, ils restent à la charge de celui qui en fait la demande.
• Le médiateur peut également, à l’occasion d’un dossier complexe, recourir à un tiers indépendant à ses frais, pour l’éclairer sur tous les aspects techniques du dossier.
• La participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction.

La fin de la médiation

• Dans la plupart des cas, les parties se rapprochent et trouvent un terrain d’entente.
• À défaut d’accord entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Cette solution doit être rendue dans un délai de 90 jours à compter de la notification de sa saisine sauf prolongation en cas de litige complexe. Attention, la solution proposée par le médiateur peut être différente de celle qu'aurait pu rendre un juge.

Chaque partie est libre de suivre ou non l'avis ainsi rendu par le médiateur et de saisir la justice.